Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de services d'audit et de mise en conformité numérique proposés par Signalement Conformité (ci-après « le Prestataire ») aux clients professionnels et non professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Signalement Conformité
Entrepreneur individuel (EI) — Micro-entreprise
Siège social : 66, Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 934 059 171 00017
Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI
Email :
Le Prestataire propose les services suivants :
Comprend : scan complet du site du Client, score de conformité détaillé, liste des failles identifiées, analyse des cookies et trackers, plan d'action priorisé, rapport PDF personnalisé. Livraison par email en moins de 24 heures ouvrées.
Comprend : l'intégralité de l'audit de conformité, ainsi que la génération de l'ensemble des documents personnalisés nécessaires à la mise en conformité du Client : politique de confidentialité, mentions légales, politique cookies, registre des traitements pré-rempli, code du bandeau cookie adapté à la plateforme du Client, guide d'implémentation pas-à-pas, modèle de contrat sous-traitant (DPA). Livraison par email.
Comprend : l'intégralité du Pack Conformité, ainsi que l'implémentation technique par le Prestataire sur le site du Client : installation du bandeau cookie, mise en ligne de tous les documents de conformité, configuration des formulaires, vérification post-implémentation et re-scan du site avec communication du nouveau score. Réalisé sous 48 heures ouvrées après réception des accès au site du Client.
Le Prestataire propose un service de monitoring continu de la conformité du site du Client, aux tarifs suivants :
L'abonnement comprend : scan automatique mensuel du site, rapport d'évolution du score de conformité, alertes en cas de détection de nouveaux cookies ou trackers non conformes, mise à jour des documents de conformité en cas d'évolution réglementaire, et attribution d'un badge « Conformité RGPD Vérifiée » à afficher sur le site du Client.
Le badge de conformité reste actif uniquement pendant la durée de l'abonnement. En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le badge est désactivé et le Client s'engage à le retirer de son site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour passer commande, le Client doit :
La validation de la commande constitue l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire adressera un email de confirmation au Client.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'exécution de la prestation ne débute qu'après réception effective du paiement.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle ou biennale). Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les abonnements annuels et biennaux ne sont pas remboursables après le démarrage de la période.
Audit de conformité et Pack Conformité : les livrables sont envoyés par email au format PDF et/ou documents éditables, dans un délai de 5 minutes à 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement.
Pack Clé en Main : l'implémentation est réalisée sous 48 heures ouvrées après réception par le Prestataire des accès nécessaires au site du Client (identifiants d'administration, accès FTP ou équivalent). Le Client est responsable de la transmission de ces accès dans les meilleurs délais.
Il appartient au Client de vérifier la validité de l'adresse email et des accès fournis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie par le Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et dont celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client consommateur (non professionnel) demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.
Le Prestataire s'engage sur une garantie de résultat : si le score de conformité du site du Client ne s'améliore pas après l'implémentation conforme des recommandations et/ou documents fournis, le Prestataire s'engage à retravailler les livrables gratuitement jusqu'à obtention d'une amélioration mesurable du score.
Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Aucun remboursement n'est prévu. La garantie porte exclusivement sur le retravail des livrables.
Le Client s'engage à :
Les rapports d'audit et documents de conformité fournis par le Prestataire constituent des outils d'aide à la mise en conformité. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un avocat ou d'un juriste spécialisé.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Le Prestataire est responsable du traitement des données collectées. Ces données sont nécessaires à l'exécution de la commande et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les rapports et documents fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pour ses besoins internes uniquement.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.
Abonnement mensuel : résiliable à tout moment par le Client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Abonnements annuel et biennal : le Client s'engage pour la durée choisie. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement n'est effectué sur la période restante.
Pour résilier, le Client doit envoyer un email à . La résiliation est confirmée par email dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
CNPM — Médiation de la consommation
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Signalement Conformité
Email :
Adresse : 66, Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France