Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'audit de conformité numérique proposés par Signalement Conformité aux clients professionnels et particuliers.
Signalement Conformité propose des services d'audit de conformité comprenant :
Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Audit de conformité complet : 49 € TTC
Signalement Conformité se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pour commander, le client doit :
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La prestation ne débute qu'après réception effective du paiement.
Le rapport d'audit est envoyé par email au format PDF dans un délai de 5 minutes à 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement.
Il appartient au client de vérifier la validité de l'adresse email fournie. Signalement Conformité ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse email par le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les clients consommateurs (non professionnels), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la livraison du rapport.
Signalement Conformité s'engage sur une garantie satisfait ou remboursé sous 7 jours.
Si le client n'est pas satisfait du rapport fourni, il peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la réception du rapport, en justifiant les raisons de son insatisfaction.
Pour demander un remboursement, contactez-nous à : contact@signalementconformite.fr
Le rapport d'audit fourni par Signalement Conformité constitue un outil d'aide à la décision et à la mise en conformité. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique.
Signalement Conformité ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des recommandations formulées dans le rapport.
Il appartient au client de faire valider les recommandations par ses conseils juridiques et techniques avant toute mise en œuvre.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Ces données sont nécessaires à l'exécution de la commande et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le rapport fourni reste la propriété intellectuelle de Signalement Conformité. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible du rapport pour ses besoins internes uniquement.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation du rapport à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Signalement Conformité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
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